La division parcellaire par acte notarié consiste à diviser un terrain en plusieurs lots afin de les vendre ou de les construire séparément. Cette opération immobilière nécessite de passer par un notaire, qui se chargera de vérifier la faisabilité du projet et d’effectuer les démarches administratives, comme déterminer si un terrain est divisible et s’assurer que la division respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Démarches administratives pour savoir si un terrain est divisible
Dans le cadre d’une division parcellaire par acte notarié, il convient de réaliser certaines démarches administratives pour déterminer si une parcelle peut être divisée :
- Consulter le Plan local d’urbanisme (PLU) : ce document réglemente l’usage des sols sur le territoire communal et peut contenir des informations pertinentes sur la possibilité de diviser une parcelle.
- Se renseigner auprès des services d’urbanisme de la mairie : ces derniers sont en charge de vérifier et d’instruire les demandes concernant les projets immobiliers sur leur territoire et peuvent informer sur les contraintes applicables à une division parcellaire (ex : nécessité d’opérer un busage de fossé).
- Mener une étude de sol : cette démarche permet de s’assurer que le sol est adapté à la construction et qu’il respecte les normes en vigueur.
- Effectuer un bornage : cela consiste à déterminer précisément les limites de chaque nouvelle parcelle après division. Cette opération doit être réalisée par un géomètre-expert, qui établira un procès-verbal de bornage.
Qui paie la division parcellaire ?
Le coût de la division parcellaire s’avère généralement pris en charge par le propriétaire du terrain qui souhaite diviser sa parcelle. Néanmoins, il peut être convenu entre les différentes parties prenantes (vendeur et acquéreurs) de partager les frais liés à cette opération, notamment les frais d’étude, de bornage, et les honoraires du notaire pour l’établissement de l’acte de division parcellaire.
Partage des frais selon la nature de la division parcellaire
Il existe deux types de divisions parcellaires :
- La division simple, qui consiste à diviser une parcelle en plusieurs lots sans créer de voies d’accès ou d’équipements communs. Dans ce cas, l’ensemble des frais liés à la division sont en général supportés par le vendeur.
- La division en copropriété, où s’ajoutent des espaces communs (voies d’accès, espaces verts, équipements partagés…) aux parcelles individuelles. Les frais de création et d’entretien de ces espaces sont alors répartis entre les futurs copropriétaires, selon un pourcentage déterminé par le règlement de copropriété.
Quels frais de notaire sont à prévoir ?
Les frais de notaire sont incontournables dans le cadre d’une division parcellaire par acte notarié. Ils se décomposent en plusieurs éléments :
Droits de mutation et taxes
Les droits de mutation correspondent aux taxes perçues par l’État lors de la vente d’un bien immobilier. Ils sont calculés sur la base de la valeur du terrain ou des lots issus de la division parcellaire. Le taux de ces droits varie selon la nature du bien (terrain nu, terrain à bâtir) et la localisation géographique de ce dernier.
Frais d’acte
Les frais d’acte englobent l’ensemble des dépenses liées à la rédaction de l’acte notarié par le notaire, ainsi que la réalisation des démarches administratives nécessaires à l’enregistrement de la division parcellaire auprès des services fiscaux et du cadastre. Ces frais sont fixés librement par le notaire, en fonction de la complexité du dossier et du temps passé pour le traiter.
Honoraires du notaire
Enfin, les honoraires du notaire correspondent à la rémunération proprement dite du professionnel intervenant sur l’opération de division parcellaire. Ils sont encadrés par un tarif national, qui varie selon la tranche de valeur du bien concerné par la division :
- Pour une valeur inférieure ou égale à 6 500 €, le taux est fixé à 3,945 %
- Pour une valeur comprise entre 6 500 € et 17 000 €, le taux est de 1,627 %
- Pour une valeur comprise entre 17 000 € et 60 000 €, le taux est de 1,085 %
- Pour une valeur supérieure à 60 000 €, le taux est de 0,814 %.
